Créer un site internet

Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml

Acte de deces

  • 1 vote. Moyenne 4 sur 5.